Les Autorisations de Voirie
Permission de Voirie
La permission de voirie (cerfa 14023*01) est nécessaire lorsque vos travaux impliquent une intervention sur le sol et le sous-sol du domaine public.
Cela inclut les travaux de creusement, de pose de réseaux souterrains, et toute autre activité modifiant l’infrastructure publique.
Arrêté de Voirie Concernant la Circulation
Pour toute occupation de la voie publique qui affecte la circulation, un « Arrêté de police de la circulation » (cerfa 14024) doit être obtenu.
Cela concerne les fermetures temporaires de rues, les détournements de circulation, et toutes les modifications du trafic routier.
Occupations du domaine public
En cas de Travaux de Construction ou de Rénovation
Lorsque des travaux de construction, de rénovation ou de réparation nécessitent l’installation de matériaux ou d’équipements sur la voie publique, une autorisation est obligatoire.
Cela inclut :
- L’installation de bennes à gravats
- La pose d’échafaudages
- La mise en place de baraques de chantier
- Le dépôt temporaire de matériaux de construction
Taxes applicable pour pour une occupations du domaine public
Cette occupation fera l’objet d’une taxe d’occupation du domaine public :
- 1€/m² ou ml/jour d’occupation pour travaux pour les 6 premiers mois avec un forfait incompressible de 50€. Le tarif sera divisé par deux à partir du 7ème mois jusqu’au terme de l’occupation.
- 50€/jour pour une fermeture de la chaussée limitée à 2 jours consécutifs
- 100€/jour pour une fermeture allant de 3 à 5 jours consécutifs
En cas de Convois Exceptionnels
Pour toute occupation de la voie publique qui affecte la circulation, un « Arrêté de police de la circulation » (cerfa 14024) doit être obtenu.
Cela concerne les fermetures temporaires de rues, les détournements de circulation, et toutes les modifications du trafic routier.
Taxes applicable aux convois exceptionnels ?
Cette occupation fera l’objet d’une taxe d’occupation du domaine public :
- Passage par le contournement avenue Grezel, avenue du lac : 470 €
- Passage contre sens rue mercier SANS enlèvement de stationnement : 570 €
- Passage contre sens rue mercier AVEC enlèvement de stationnement : 680 €