Pourquoi le permis de louer à Nantua ?
Le permis de louer est un dispositif visant à s’assurer de la conformité réglementaire des logements mis en location dans un périmètre délimité.
Porté par Haut-Bugey Agglomération dans le cadre de sa politique intercommunale de l’habitat, le permis de louer a pour objectif d’améliorer la qualité des logements du territoire et de lutter contre l’habitat indigne, garantissant ainsi des conditions de vie respectables aux locataires de logements privés.
La ville de Nantua a été jugée particulièrement propice à ce dispositif en raison des caractéristiques de son parc de logements, avec le taux de parc privé potentiellement indigne le plus élevé de Haut-Bugey Agglomération. Une faible part de ces situations est portée à la connaissance des institutions compétentes, et le permis de louer permet d’y remédier avant même que le logement ne soit loué.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire dont le logement se trouve dans la rue du Collège est soumis à l’un des deux régimes du permis de louer dans les cas suivants :
- pour une première mise en location,
- pour un changement de locataire.
Ne sont pas concernés les :
- Locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année)
- Baux commerciaux
- Baux sur des logements sociaux
- Baux sur des logements conventionnés avec l’Anah
Ne sont pas concernées les actions de :
- renouvellements de bail,
- reconductions de bail,
- avenants au bail.
A quel régime suis-je soumis ?
Selon la localisation de votre logement dans la rue vous êtes concerné par l’un des deux régimes suivants :
- Déclaration de mise en location : pour les logements numérotés pairs de 2 à 42 rue du Collège
- Autorisation préalable de mise en location : pour les logements numérotés impairs de 1 à 51 rue du Collège
Comment déposer un dossier ?
Les dossiers sont instruits par Haut-Bugey Agglomération qui délivre également les autorisations ou accusés de réception des déclarations préalables.