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L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L. 5 du code électoral, avec pour effet que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice ont immédiatement recouvert ce droit.

Ces derniers pourront ainsi, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales d’une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.

Par conséquent, les majeurs en tutelle concernés ont jusqu’au 16 mai 2019pour effectuer leur demande d’inscription sur les listes électorales, selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, par l’intermédiaire d’un tiers mandaté), en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle par laquelle ils avaient été privés du droit de vote.

Affiche d’informations