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Les services de la préfecture de l’Ain et de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain (DDT) ont été alertés d’une recrudescence de démarchages abusifs voire agressifs de la part de sociétés peu scrupuleuses à l’encontre de gestionnaires/propriétaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) .
Il va de soi que les services de l’Etat n’ont aucunement organisé de tels démarchages.
Ces sociétés n’ont qu’un seul but : faire peur aux exploitants d’ERP afin d’obtenir un paiement immédiat par carte bleue.
Il est donc nécessaire de rappeler aux gérants d’ERP que la procédure réglementaire en matière d’accessibilité est totalement gratuite et que la constitution du nouveau registre public d’accessibilité ne nécessite aucun enregistrement.
Concernant ce Registre Public d’Accessibilité, obligatoire depuis le 30 septembre 2017, les modalités de composition et de mise à disposition sont définies par l’arrêté du 19 avril 2017 (voir sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp).
Il suffit de conserver les documents concernant l’accessibilité de l’ERP en version papier (ou sur un support numérique). Ce registre doit pouvoir être consulté sur demande du public.
En aucun cas, le registre public d’accessibilité n’est payant.